DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est une mesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie (loi du 4 mai 2004).

Depuis cette date chaque employé, en CDI, accumule chaque année 20 heures de crédit formation jusqu'à une limite de 120 heures pour un salarié à temps complet. Ce crédit d'heures de formation peut être utilisé à tout moment par le salarié pour suivre la formation de son choix en accord avec l'employeur. Le salarié doit en faire la demande par écrit (en lettre recommandé avec avis de réception) auprès de son employeur. L'employeur a 1 mois pour répondre. Toute absence de réponse de sa part vaut comme acceptation lorsque cette période de 1 mois s'est écoulée.

Dans le cas le plus courant d’une formation effectuée en dehors du temps de travail (RTT, soirées, week-ends), l’employeur verse une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire horaire net, hors charges sociales. Cette allocation n’est pas considérée comme un salaire et n’est donc ni imposable, ni taxable au titre des charges sociales (patronales et salariales). En plus de la rémunération, le salarié perçoit une allocation de formation égale à la moitié du salaire net. Dans le cas où un accord de branche permettrait de suivre la formation pendant le temps de travail, les heures consacrées à la formation donnent droit au maintien de la rémunération au taux normal.

Il est donc possible d'utiliser un crédit de 20, 40, etc. heures pour financer votre formation. Lorsque vous avez utilisé un crédit d'heures, par exemple 20 heures, le montant initial se reconstitue annuellement de façon automatique par tranche de 20 heures.

Le DIF permet aux salariés d'entreprendre des actions de formation de :

Promotion afin d’évoluer au sein de l’entreprise.
Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).

Pour les salariés en CDD, il est possible de bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Cette ancienneté de 4 mois peut avoir été validée au sein de différentes entreprises.

Pour tout savoir sur le DIF nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre employeur.

L’action demandée doit entrer dans le champ de la formation professionnelle. Aussi, les actions dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation, de même que les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge au titre du DIF.

Faire une demande de DIF est plus qu’une démarche administrative pour consommer un crédit formation. C’est l’occasion de faire un point sur votre carrière et son orientation afin de choisir la formation la plus adaptée à vos attentes en accord avec votre employeur.

Le DIF ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou aux salariés en contrat de professionnalisation.

Autres situations hors DIF :

Si vous êtes demandeur d’emploi renseignez-vous auprès du Pôle Emploi où vous êtes inscrit.

Vous travaillez comme intérimaire demandez conseil auprès de votre agence d’intérim.

Vous êtes Travailleur Indépendant (non salarié) vous cotisez à des fonds de formation patronaux. Ce sont des cotisations obligatoires qui sont en règle générale directement prélevées sur vos cotisations URSSAF. Les principaux organismes gérant ces fonds sont :

l'AGEFICE (pour les chefs d'entreprise des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services)
le FIF-PL (pour les Professions Libérales)
le VIVEA (pour le secteur agricole)
la Chambre des Métiers (pour le secteur artisanal)

Vous n’entrez dans aucune de ces catégories, vous pouvez vous renseigner auprès de la Commune, du Conseil Général, ou Régional où vous résidez car ces collectivités territoriales mettent parfois en place des programmes spécifiques d’aide à la formation individuelle.

EDITO :

Nous vous rappelons :
Votre société est implantée en France métropolitaine, nous vous proposons de vous rappeler sous 24 à 48 heures afin d'étudier ensemble votre projet de formation. Pour cela, remplissez le formulaire de contact et indiquez-nous des plages horaires auxquelles nous pouvons vous joindre.

Faites évoluer votre image :

5PM vous propose, en partenariat avec l'Institut Coach'N Look, de faire évoluer votre image

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